Article considérant 11

(11) Ce régime d’aide est basé sur la loi no 331 du 23 juillet 1958, modifiée en dernier lieu par la loi no 1236 du 29 janvier 1999. La Finlande a notifié ce régime d’aide à la Commission immédiatement après son adhésion à la Communauté européenne, sur la base de l’article 144, point a), du traité d’adhésion de la Finlande à l’Union européenne. Entre-temps, ce régime d’aide a été considéré comme une aide existante au sens de l’article 88 du traité CE (désormais l’article 108, paragraphe 1, du TFUE).