(12) Les bénéficiaires de ce régime d’assurance sont les entreprises de pêche exerçant une activité de pêche en Finlande de manière permanente. Cette assurance est proposée par six associations d’assureurs aux pêcheurs sur tout le territoire finlandais. Chaque association couvre une zone géographique déterminée.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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