Article considérant 13

(13) Conformément à l’article 7 de cette loi, un paiement annuel d’aides d’État est effectué à l’association de la pêche pour une partie des demandes qu’elle a honorées au titre de contrats d’assurance couverts par cette loi. Conformément à l’article 2, les demandes peuvent couvrir les dommages suivants:

— les dommages aux filets, aux lignes pour la pêche du saumon, aux palangres et aux ancres qui y sont fixées, aux cordes et autres engins auxiliaires;

— les dommages à des navires de pêche immatriculés en Finlande;

— les dommages aux véhicules de transport et de transport de marchandises utilisés pour pêche hivernale sur glace, aux huttes de pêche, et aux sennes ou aux chaluts.