(14) La loi décrit également les conditions requises pour les demandes à prendre en considération. Les conditions suivantes sont particulièrement pertinentes aux fins de l’évaluation de la Commission: les biens assurés doivent être suffisamment bien conçus et en parfait état de fonctionnement; l’équipement doit avoir été assuré lors de la demande pour sa valeur totale; les dommages doivent être établis de manière fiable.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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