Article considérant 15

(15) Dans sa lettre du 15 novembre 2004, la Finlande a expliqué comment ce régime d’aide fonctionne en relation avec les dommages subis par les entreprises de pêche. Il existe, en premier lieu, une franchise liée au montant de la demande pouvant bénéficier d’une aide, correspondant à 25 % dans le cas des dommages ne dépassant pas 504,56 EUR ou à un maximum de 5 % pour les dommages supérieurs à ce chiffre; la soustraction de cette franchise donne le montant de la compensation versée à l’entreprise par l’association d’assurance de la pêche concernée. Le remboursement accordé à l’association d’assurance de la pêche par l’État est alors égal à 40 % du montant de la compensation versée lorsque le montant des dommages représente jusqu’à 504,56 EUR et à 90 % lorsque ce montant est supérieur à 504,56 EUR.