Décision (CELEX 32012D0287) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32012D0287)EUR-Lex →

(16) Dans sa lettre du 24 novembre 2005, la Finlande a proposé de modifier ce régime de telle sorte que l’aide d’État ne soit versée que pour compenser les dommages causés par les conditions particulières à la Finlande, y compris la condition que le dommage survienne au nord du 59e parallèle.

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