Article considérant 2

(2) Par lettres des 15 novembre 2004, 20 janvier 2005 et 14 juin 2005, la Finlande a indiqué qu’elle n’acceptait pas de modifier le régime d’aide intitulé «régime d’assurance pour le secteur de la pêche» afin de le rendre compatible avec ces nouvelles lignes directrices. Ce régime avait été notifié à la Commission le 27 avril 1995 sur la base de l’article 144, point a), du traité d’adhésion de la République de Finlande à l’Union européenne, et considéré ultérieurement comme une aide existante au sens de l’article 88, paragraphe 1, du traité CE (désormais article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après dénommé «TFUE»).