Article considérant 20

(20) Comme indiqué ci-dessus, ce régime d’aide a été notifié à la Commission en 1995 sur la base de l’article 144, point a), du traité d’adhésion de la République de Finlande à l’Union européenne, et a été considéré ultérieurement comme une aide existante au sens de l’article 88, paragraphe 1, du traité CE. Les lignes directrices qui étaient applicables jusqu’à la révision de 2004 contenaient une disposition spécifique sur les aides en faveur des primes d’assurance et, à ce titre, ce régime d’aide a été considéré comme compatible avec le marché intérieur. Cette disposition a été retirée lors de la révision de 2004.