(22) C’est la raison pour laquelle, conformément aux lignes directrices, la Commission a considéré que cette aide était une aide au fonctionnement, qui est en principe incompatible, étant donné qu’elle a pour effet d’accroître la trésorerie des entreprises qui en bénéficient et qu’elle a été octroyée sans aucune obligation de la part des bénéficiaires.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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