(25) Elles ont également communiqué des informations sur l’absence d’une offre de couverture par le secteur de l’assurance privée pour le secteur de la pêche prévoyant le même niveau de couverture pour ce type de dommages. À l’appui de leur position, elles ont joint en annexe à leur réponse une lettre de la Confédération finlandaise du secteur financier Finanssialan Keskusliitto.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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