Article considérant 27

(27) Les autorités finlandaises rappellent que, dans sa décision relative à l’ouverture de la procédure, la Commission a fait observer que la suppression de la disposition concernant les aides en faveur des primes d’assurance dans les lignes directrices de 2004 impliquait que désormais ce type d’aides d’État n’était plus autorisé. Les autorités finlandaises ne partagent pas ce point de vue. Tout d’abord, ce régime d’assurance reste pleinement justifié par les conditions climatiques et géographiques spécifiques dans les eaux finlandaises. En outre, ce régime a été jugé compatible en 2000, alors que ces aides ne figuraient pas parmi celles mentionnées comme pouvant être compatibles avec les lignes directrices de 1997, qui étaient applicables à l’époque, dans un contexte similaire à celui existant à partir de 2004 avec les lignes directrices de 2004 et 2008.