(29) La Finlande considère que cette modification pourrait être réalisée d’ici au 31 décembre 2012. Ce délai est nécessaire pour deux raisons: en premier lieu, la nécessité de modifier la législation actuellement en vigueur et constituant la base juridique de ce régime (loi no 331 du 23 juillet 1958) et, ensuite la nécessité de mettre fin aux contrats en cours dans le cadre du régime actuel. Le nouveau régime d’assurance pour le secteur de la pêche pourrait alors entrer en vigueur le 1er janvier 2013.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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