Article considérant 30

(30) Comme indiqué ci-dessus, les autorités finlandaises ont confirmé, par lettre du 19 septembre 2011, leur engagement à modifier la législation qui constitue la base juridique du régime. Elles ont indiqué que, si la Commission prend une décision finale dans un délai raisonnable, elles seront en mesure de présenter une proposition au Parlement suffisamment tôt en 2012 pour permettre que la loi entre en vigueur le 1er janvier 2013. Cependant, elles ont souligné qu’une période transitoire est nécessaire pour l’introduction des nouvelles règles, étant donné que des modifications aux conditions régissant les contrats d’assurance en vigueur seront nécessaires. À cet effet, elles considèrent que les modifications pourraient être apportées à ces contrats avant le 1er janvier 2014 et que les nouvelles conditions pourraient être appliquées aux aides octroyées aux assureurs à partir de cette date.