(32) Les associations d’assureurs dans le secteur de la pêche soutiennent également la position exprimée par les autorités finlandaises. Elles rappellent que l’industrie de la pêche dans les eaux finlandaises fait face à des conditions climatiques et géographiques très spécifiques. Elles indiquent que ce régime d’assurance a été établi en raison de l’insuffisance de l’offre du secteur privé de l’assurance, qui n’était pas prêt à couvrir ce type de risques pour l’activité de pêche, qui est une activité d’importance marginale. En outre, les associations d’assureurs dans le secteur de la pêche sont tenues d’assurer tous les pêcheurs établis dans la région relevant de leur compétence.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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