(34) La compensation accordée aux entreprises de pêche par les associations d’assureurs dans le secteur de la pêche provient en partie de fonds accordés à ces associations par l’État. Ces fonds proviennent du budget de l’État. Comme cette compensation donne un avantage financier aux entreprises du secteur de la pêche, un avantage sectoriel est accordé au moyen de ressources d’État.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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