(35) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait qu’une entreprise se voit renforcée dans sa position concurrentielle par rapport à des entreprises concurrentes en obtenant un avantage économique qu’elle n’aurait pas reçu autrement dans l’exercice normal de son activité indique qu’il y a risque de distorsion de la concurrence. En outre, l’aide accordée à une entreprise qui opère sur un marché ouvert aux échanges intra-UE est de nature à affecter les échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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