Décision (CELEX 32012D0287) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32012D0287)EUR-Lex →

(36) Étant donné qu’il existe un commerce important de produits de la pêche au sein de l’Union européenne, cette mesure renforce la position de ces entreprises sur le marché de l’Union et, partant, est de nature à fausser ou menace de fausser la concurrence et d’affecter les échanges intra-UE. Le fait que les importations soient plus importantes que les exportations ou que la plus grande partie du poisson consommé provient d’autres pays n’est pas pertinente. Au contraire, cela montre que le marché des produits de la pêche en Finlande est effectivement très ouvert et suggère donc que l’aide accordée aux entreprises de Finlande soutient leur position par rapport aux entreprises établies dans les autres États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence. Même le fait que la quantité consommée de poissons importés peut avoir augmenté par rapport à celle des poissons non importés n’y change rien; cet élément pourrait simplement suggérer que les entreprises finlandaises n’ont pas procédé aux adaptations nécessaires pour suivre l’évolution des conditions économiques du marché des produits de la pêche en Finlande. En tout état de cause, ces entreprises bénéficient d’une aide qui favorise leur position sur le marché intérieur par rapport aux entreprises étrangères.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).