(37) À la lumière de ce qui précède, on peut conclure que les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, sont remplies et que la compensation versée aux entreprises de pêche et provenant du budget de l’État est une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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