(38) Le régime d’assurance pour le secteur de la pêche est destiné à couvrir les frais qui sont partiellement couverts par les primes d’assurance. Il ne s’agit pas en soi d’une aide en faveur des primes d’assurance; il n’est pas destiné à couvrir une partie des primes d’assurance, mais à couvrir une partie des demandes d’indemnisation introduites par les entreprises auprès des associations d’assureurs dans le secteur de la pêche.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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