Article considérant 39

(39) Toutefois, comme ces demandes sont présentées à ces associations qui doivent payer le montant admissible du préjudice subi, la Commission considère que ces aides ont pour effet de diminuer les primes que les entreprises de pêche auraient dû verser si les associations d’assureurs dans le secteur de la pêche concernées n’avaient pas obtenu des fonds de l’État. Par conséquent, ce régime a le même effet qu’un régime d’aides en faveur des primes d’assurance. Il peut donc être considéré comme un régime d’aide en faveur des primes d’assurance.