(4) Ces lignes directrices ont à nouveau été modifiées en 2008 et la Commission a également invité les États membres, par lettre du 15 avril 2008, à modifier leurs régimes existants pour le 1er septembre 2008 au plus tard.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
Aller plus loin
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