Article considérant 40

(40) La Commission ne partage pas le point de vue des autorités finlandaises lorsqu’elles déclarent que la situation à la lumière des lignes directrices de 2004 et 2008 est comparable à celle prévalant avec les lignes directrices de 1997, en considérant qu’aucune de ces lignes directrices ne prévoyait de disposition relative aux aides en faveur des primes d’assurance. La suppression, en 2004, de la disposition spécifique concernant ces aides, qui avait été inscrite dans les lignes directrices de 2001, montre que la Commission, lors de la révision de 2004, a clairement considéré que de telles aides ne pourraient plus bénéficier d’une dérogation au principe d’incompatibilité des aides d’État avec le marché intérieur ni être considérées comme compatibles avec celui-ci, à compter de la date de l’entrée en vigueur des lignes directrices de 2004. Cette décision politique n’a pas été modifiée lors de la révision suivante, à savoir dans les lignes directrices de 2008.