Article considérant 41

(41) En outre, le cadre général dans lequel la Commission évalue les aides d’État en faveur des primes d’assurances a changé. Ce régime d’aides d’État a été jugé compatible par la Commission en 2000 pour la compensation résultant de «conditions spécifiques exceptionnelles, des zones météorologiques et côtières finlandaises». Pour prendre cette décision, la Commission a fait référence dans sa motivation à la situation dans le secteur de l’agriculture pour laquelle aucune disposition ne figurait dans les lignes directrices applicables à l’agriculture, mais où la Commission avait pour habitude de prendre une décision, au cas par cas, sur l’aide liée aux assurances contre les catastrophes naturelles et les événements exceptionnels. En 2000, à la fois pour le secteur de l’agriculture et de la pêche, la Commission a clarifié sa politique en fixant les critères à suivre pour l’évaluation de ce type d’aide dans les lignes directrices respectives. Depuis lors, de tels critères existent encore dans les lignes directrices applicables au secteur de l’agriculture, mais plus dans les lignes directrices applicables au secteur de la pêche. Dès lors, tandis que la Commission a fixé des critères précis dans le secteur agricole pour l’examen des aides en faveur des primes d’assurance compatibles avec le marché intérieur, ces critères ont été supprimés dans les lignes directrices applicables au secteur de la pêche. Pour le secteur de la pêche, la Commission est donc tenue de revenir au principe général de l’incompatibilité des aides d’État et d’évaluer la compatibilité ou l’incompatibilité d’un régime d’aides de cette nature sur la base des dispositions qui peuvent s’appliquer.