(42) La disposition des lignes directrices actuelles qui peut s’appliquer est énoncée au point 4.9, qui prévoit que les mesures d’aide pour lesquelles il n’existe pas de disposition applicable dans les autres paragraphes énumérant les différentes catégories d’aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur ne peuvent, en principe, être considérées comme compatibles.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.