(43) À titre d’exception, un régime d’aides peut toutefois être considéré comme compatible si l’État membre apporte la preuve qu’il respecte les divers principes définis dans ces lignes directrices et répond aux objectifs de la politique commune de la pêche.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.