(44) Dans sa réponse à l’ouverture de procédure, la Finlande a fait des propositions concrètes visant à modifier le régime de manière restrictive. En outre, elle a justifié le maintien du régime par l’existence d’une défaillance sur le marché de l’assurance pour la couverture d’une partie importante de ces dommages.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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