Décision (CELEX 32012D0287) · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (CELEX 32012D0287)EUR-Lex →

(45) Dans sa lettre jointe à cette réponse, la Confédération finlandaise du secteur financier Finanssialan Keskusliitto reconnaît l’impossibilité de couvrir tous les dommages comme c’est le cas maintenant grâce aux associations d’assureurs dans le secteur de la pêche. Cette couverture serait très partielle ou même ne serait pas possible dans certains cas, comme par exemple pour les dommages aux engins. Les entreprises d’assurances ne peuvent considérer ces dommages comme assurables, ou si c’était le cas, il en résulterait des primes d’assurance majorées au-delà du raisonnable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).