(46) Il en ressort que les associations d’assureurs dans le secteur de la pêche ne sont pas en mesure de fausser la concurrence en ce qui concerne les entreprises d’assurance privées et qu’il existe une défaillance du marché finlandais pour la couverture de ces dommages par les entreprises privées.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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