(47) La Commission estime qu’une aide d’État qui vise à remédier à une défaillance du marché peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur si elle porte sur des objectifs d’intérêt commun. Cette condition est conforme aux exigences du point 4.9 des lignes directrices en ce qui concerne le respect des principes énoncés dans les lignes directrices et aux objectifs de la politique commune de la pêche.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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