(48) Les objectifs de la politique commune de la pêche consistent à garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique, environnemental qu’en matière sociale. La Commission estime que ce régime d’aide, tel que modifié selon les modifications décrites par la Finlande, contribuerait à de telles conditions. Parallèlement à l’application des règles de conservation et de gestion pour l’exploitation de ces ressources, il permettrait la poursuite des activités de pêche dans des conditions qui sont spécifiques aux eaux côtières de la Finlande, en incluant les dommages causés aux équipements (filets de pêche) par les phoques et, parfois, les cormorans. Il contribuerait à fournir de bonnes conditions économiques, sociales et environnementales aux entreprises de pêche faisant face aux contraintes spécifiques régissant l’exercice de la pêche dans ces eaux. Cette mesure permettrait également de contribuer à préserver le tissu socio-économique des populations côtières concernées.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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