Article considérant 50

(50) Enfin, la Commission considère que le délai que la Finlande estime nécessaire pour modifier le régime est acceptable. Compte tenu de la procédure législative nécessaire, le délai du 1er janvier 2013 pour l’entrée en vigueur de la loi modifiant l’actuelle base juridique de ce régime est raisonnable. En outre, à cette date, les contrats d’assurance en vigueur entre les entreprises de pêche et les associations d’assureurs dans le secteur de la pêche auront été renouvelés au cours de l’année 2012 selon les conditions applicables à cette date et expireront au cours de l’année 2013. Il est raisonnable de permettre à ces contrats de courir jusqu’à leur expiration en vertu des dispositions convenues. Ils seront ensuite renouvelés en 2013, conformément aux nouvelles conditions applicables à ce moment. Par conséquent, le délai ultime du 31 décembre 2013 avec entrée en vigueur de ces contrats adaptés le jour suivant, à savoir le 1er janvier 2014, est justifié.