(51) À la lumière de l’analyse qui précède, la Commission conclut que le «régime d’assurance pour le secteur de la pêche» peut être considéré comme compatible avec le marché intérieur s’il est modifié conformément aux principes suivants:
— exclusion des navires exerçant la pêche en haute mer, ce qui signifie en pratique l’exclusion des navires de plus de 12 mètres de longueur,
— admissibilité limitée aux dommages subis dans les eaux territoriales de la Finlande ou dans sa zone économique exclusive,
— couverture limitée aux dommages résultant des conditions spécifiques à la Finlande et donc des conditions climatiques ou géographiques défavorables (gel, neige, fortes tempêtes, récifs dans des eaux peu profondes) ou provoqués par les phoques et les cormorans, et subis par les navires et engins de pêche, ainsi que par les véhicules de transport et de transport de marchandises et tout autre équipement spécifique utilisé pour la pêche d’hiver.