Décision (CELEX 32012D0287) · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32012D0287)EUR-Lex →

(52) La Commission prend note de l’engagement pris par les autorités finlandaises de modifier la base juridique de ce régime d’aide, au plus tard le 1er janvier 2013, afin que les conditions des contrats d’assurance soient modifiées au plus tard le 1er janvier 2014,

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