Article considérant 6

(6) Une dernière demande d’informations envoyée par la Commission le 1er octobre 2009 indiquait que si la Finlande n’acceptait pas les mesures utiles proposées, la Commission serait tenue de suivre la procédure prévue par l’article 19, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil et d’engager la procédure formelle d’enquête prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. La Finlande a répondu par lettre du 18 novembre 2009.