(7) Comme la Finlande n’a pas accepté dans son intégralité la proposition de modification concernant ce régime, la Commission a décidé d’engager cette procédure. Cette décision a été notifiée par lettre du 15 septembre 2010, qui a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32012D0287) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0287)
RattachementDécision (CELEX 32012D0287)
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012D0287)
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