(9) La Commission a considéré qu’il convenait de clore la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun motif ni aucune considération montrant que cette clôture n’était pas dans l’intérêt de l’Union.
Décision (CELEX 32012D0289) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0289)
RattachementDécision (CELEX 32012D0289)
Versionacte d'origine du 04/06/2012 (CELEX 32012D0289)
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