Décision (CELEX 32012D0292) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0292)
RattachementDécision (CELEX 32012D0292)
Versionacte d'origine du 31/05/2012 (CELEX 32012D0292)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0292)EUR-Lex →

(2) L'accord permettra la protection réciproque des indications géographiques de l'Union et de la République de Moldavie et contribuera au rapprochement des législations des pays voisins de l'Union.

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