L’aide d’État d’un montant de 14,5 millions de SEK que la Suède a octroyée illégalement à la société Hammar Nordic Plugg AB en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vendant et en donnant en location un bien public situé à Brålanda dans la commune de Vänersborg à des prix inférieurs à la valeur dudit bien, est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0293)
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