Version d'origine : acte du 08/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0293)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0293)EUR-Lex →
1. La Suède récupère auprès de Hammar Nordic Plugg AB l’aide visée à l’article 1er.
2. Les intérêts sur les montants devant être récupérés en application de la présente décision sont calculés de la date à laquelle les aides d’État incompatibles ont été mises à la disposition de Hammar Nordic Plugg AB à celle de leur récupération effective.
3. Les taux d’intérêt sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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