(1) Par lettre du 26 mai 2009, enregistrée le 16 juin 2009, la Commission a été saisie d’une plainte portant sur une aide d’État alléguée au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB à l’occasion de la vente par la commune de Vänersborg d’un bien public à un prix inférieur à celui du marché.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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