(17) Le bien immobilier couvert par la mesure (ci-après «l’installation») est constitué de deux terrains, d’une unité de production, de biens meubles et de droits de propriété intellectuelle (par exemple, des marques). Il se situe à Brålanda, petite zone urbaine sur le territoire de la commune de Vänersborg. Jusqu’en 2007, Topp produisait des légumes surgelés dans l’installation, et employait environ 30 personnes.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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