(18) La Commission a été saisie, par lettre du 26 mai 2009, d’une plainte portant sur l’octroi allégué d’une aide d’État à l’occasion de la vente d’un bien public (l’installation) à un prix inférieur à celui du marché.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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