Décision (CELEX 32012D0293) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32012D0293)EUR-Lex →

(19) Les faits de l’affaire sont les suivants. Fin 2007, Chips AB a annoncé l’arrêt de la production chez Topp, et elle a entamé le processus de vente de l’installation.

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