(21) Le même jour, le 13 février 2008, FABV a conclu deux conventions avec Hammar. La première était un contrat de bail aux termes duquel FABV louait l’ensemble de l’installation à Hammar. La seconde convention conférait à Hammar une option lui permettant d’acquérir l’installation auprès de FABV au prix fixe de 8 millions de SEK (800 000 EUR) à tout moment au cours d’une période de deux ans comprise entre le 1er mars 2008 et le 28 février 2010. Hammar a levé l’option et a acheté l’installation à FABV au prix fixé, le 11 août 2008.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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