(22) Par convention conclue le 1er mars 2008, Hammar a donné en location la plus grande partie de l’installation à des entrepreneurs locaux, pour un loyer supérieur à celui convenu entre FABV et Hammar. Les entrepreneurs locaux ont subordonné par ailleurs la signature du contrat de bail à la possibilité pour eux d’acheter à l’avenir l’installation, au cas où Hammar en deviendrait propriétaire. L’option d’achat, signée le même jour, conférait aux entrepreneurs locaux le droit d’acquérir l’installation au prix de 40 millions de SEK (4 millions d’EUR).
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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