(24) Certains éléments ont conduit la Commission à penser que la vente par FABV de l’installation à Hammar comportait un élément d’aide d’État. En conséquence, elle a ouvert, le 27 octobre 2010, une procédure formelle d’examen de cette transaction.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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