Article considérant 26

(26) Les autorités suédoises estiment que la vente de l’installation à Hammar ne constitue pas une aide d’État. Elles maintiennent que le seul objectif de la commune lors de l’achat de l’installation par l’intermédiaire de FABV était de garantir la production et les emplois. Comme elle n’entendait pas exercer l’activité elle-même, la solution proposée par Hammar, à savoir un contrat de bail assorti d’une option d’achat, a été retenue. Les autorités suédoises observent également que l’option octroyée à Hammar a nécessité une injection de capital de 9 millions de SEK (900 000 EUR) sur le budget de la commune au bénéfice de FABV, à titre de compensation de la perte que génèrerait la levée de l’option par Hammar.