(27) Hammar soutient que FABV a acheté l’installation à Chips AB à un prix trop élevé, ce qui pourrait signifier que Orkla a bénéficié d’une aide d’État. Elle prétend en outre que l’installation a été achetée à FABV aux conditions du marché et que la vente n’a ni affecté les échanges entre États membres, ni généré de distorsion de concurrence.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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