Décision (CELEX 32012D0293) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32012D0293)EUR-Lex →

(28) Pour étayer ses affirmations, Hammar a présenté un calcul ex post (daté du 20 janvier 2011) de la valeur de l’installation, effectué par PricewaterhouseCoopers (ci-après «rapport PwC»). Il ressort de ce document que l’incertitude liée au calcul du prix du marché pour ce type de biens immobiliers est telle que l’on peut considérer que le prix était proche de celui du marché lors de chacune des ventes de l’installation (c’est-à-dire quand FABV l’a achetée à Chips AB, puis quand elle été vendue à Hammar et, enfin, lorsque cette dernière l’a vendue aux entrepreneurs locaux). Surtout en ce qui concerne la deuxième et la troisième de ces opérations de vente, PriceWaterhouseCoopers estime dans son rapport que les prix payés étaient conformes à ceux du marché compte tenu des conditions financières prévues dans les deux contrats de bail (entre FABV et Hammar, d’une part, et entre Hammar et les entrepreneurs locaux, d’autre part).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0293. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).