(30) Le 3 novembre 2011, Hammar a transmis à la Commission un rapport rédigé par Copenhagen Economics A/S (ci-après «Copenhagen Economics») sur la mesure dans laquelle les échanges entre États membres ont pu être affectés par le fait que FABV a acheté l’installation à Chips AB et l’a revendue ensuite à Hammar. Les consultants ont abouti à la conclusion que la première transaction était susceptible d’avoir une incidence sur les échanges dans l’Union, parce que Chips AB est une entreprise internationale (la filiale finlandaise du groupe norvégien Orkla) qui se trouve en concurrence avec d’autres entreprises hors de ses frontières. En revanche, selon le rapport, la vente par FABV de l’installation à Hammar n’a pas du tout affecté les échanges dans l’Union, ou dans une mesure négligeable, parce que Hammar n’est présente qu’au niveau local et n’a pas de concurrents internationaux sur les marchés en cause.
Décision (CELEX 32012D0293) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0293)
RattachementDécision (CELEX 32012D0293)
Versionacte d'origine du 08/02/2012 (CELEX 32012D0293)
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